Règlement de la tombola

Art. 1 Organisation

1.1 LES RESTAURANTS DU CŒUR - LES RELAIS DU CŒUR, association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d'utilité publique, inscrite au Registre national des associations sous le numéro W751074179, dont le siège social est situé 42, rue de Clichy, 75009 Paris, représentée par Jean-Michel Richard, en sa qualité de Président (ci-après désignée l’« Organisateur ») organise une loterie caritative, au sens de l’article L. 322-3 du Code de la sécurité intérieure, sous la forme d’une tombola, déclarée à la Préfecture de Police de Paris, intitulée « Les Enflures » (ci-après la « Tombola »).

La vente des tickets de la Tombola est organisée par voie dématérialisée sur le site internet enflures.fr (ci-après le « Site »).

La Tombola a pour objet de collecter des fonds au profit des Restos du Cœur et d'attribuer par tirage au sort des places pour le gala humoristique « Les Enflures » présenté au Casino de Paris, réparties entre 2 (deux) représentations qui se tiendront les 4 et 5 avril 2027 (ci-après le « Spectacle »).

1.2 La participation à la Tombola emporte l’acceptation sans réserve du présent règlement qui a vocation à en régir le fonctionnement (ci-après le « Règlement »).

Art. 2 Dates et durée

2.1 La vente des tickets de la Tombola se déroulera du vendredi 9 octobre 2026 à 10h00 (heure de Paris) au mercredi 3 février 2027 à 23h59 (heure de Paris) inclus. Le tirage au sort de la Tombola aura lieu, quant à lui, le jeudi 4 février 2027.

2.2 Toutefois, si, au vendredi 22 janvier 2027, le nombre minimum de 65.000 (soixante-cinq mille) tickets valables vendus mentionné à l'article 14 du Règlement n'est pas atteint, l'Organisateur optera, dans les 8 (huit) jours suivant cette date, pour l'une des 2 (deux) options suivantes :

proroger la durée de la vente des tickets de la Tombola jusqu'au dimanche 21 février 2027 à 23h59 (heure de Paris) inclus. Dans ce cas, et sous réserve que la Tombola ne soit pas annulée dans les conditions prévues à l'article 14 du Règlement, le tirage au sort de la Tombola sera reporté au lundi 22 février 2027 ; ou

annuler la Tombola, dans les conditions prévues à l'article 14 du Règlement.

La décision de l’Organisateur sera publiée sur le Site et notifiée par courrier électronique à l'ensemble des Participants.

2.3 Pour les besoins des présentes, la période de vente des tickets de la Tombola, qu’il s’agisse de la période initiale visée au point 2.1 ou de la période prorogée visée au point 2.2 (i), est ci-après définie la « Période de Vente ».

Art. 3 Conditions de participation

3.1 Seules les personnes physiques répondant aux critères impératifs et cumulatifs suivants peuvent participer à la Tombola :

Être majeur(e) à la date de participation à la Tombola ;

Disposer de la capacité juridique ;

Résider en France métropolitaine ;

Ne pas être membre du personnel de l'Organisateur, un artiste participant au Spectacle, une personne ayant collaboré directement ou indirectement à l'organisation de la Tombola ou à la production du Spectacle, membre de l'étude du Commissaire de Justice visé à l’article 6.1 ci-après et/ou membre du foyer fiscal de l’une ou l’autre de ces personnes

(ci-après individuellement le/la « Participant(e) » ou collectivement les « Participants »).

Toute personne ne remplissant pas les critères précités ne pourra pas participer à la Tombola ni être en droit de réclamer une quelconque dotation, gain, avantage ou compensation.

3.2 A ce titre, chaque Participant s'engage à communiquer des informations exactes et complètes, et autorise l'Organisateur à procéder à toute vérification des conditions précitées (notamment son identité, ses coordonnées, son lieu de résidence, etc.). Toute indication fausse, erronée, incomplète ou fantaisiste entraînera l'annulation de la participation de celui ou celle qui en est l’auteur.

Art. 4 Modalités de participation

4.1 Pour participer à la Tombola, un Participant doit acheter un ou plusieurs tickets sur le Site pendant la Période de Vente, sous réserve des tickets disponibles. Aucune vente de tickets pour participer à la Tombola n'est organisée hors ligne.

Un Participant peut acquérir plusieurs tickets, sans limitation de nombre. Chaque ticket concourt indépendamment des autres : un même Participant peut donc être tiré au sort plusieurs fois et remporter plusieurs lots.

4.2 Chaque ticket est vendu au tarif unitaire fixe de 2 € (deux euros), quel que soit le nombre de tickets achetés ou le montant total versé par le Participant. Aucun ticket gratuit n’est offert à l’achat.

Pour être pris en compte, le paiement de tout ticket doit être effectué exclusivement sur le Site par carte bancaire ou Apple Pay, via la plateforme de paiement sécurisée HelloAsso, laquelle demeure soumise à ses propres conditions générales d’utilisation.

Lors du paiement, HelloAsso proposera au Participant de verser une contribution volontaire à son propre bénéfice, distincte du prix du ticket. Cette contribution est entièrement facultative et n’ouvre droit à aucun ticket supplémentaire ni à aucune chance supplémentaire de gain. Elle ne constitue pas d’avantage une composante du prix du ticket et n’est pas intégrée au capital d’émission de la Tombola.

Toute participation n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement par ladite plateforme de paiement. En cas de paiement refusé, annulé, interrompu ou non confirmé, aucun ticket ne sera attribué et la participation ne sera pas prise en compte.

Chaque achat de ticket est définitif et n'ouvre aucun droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’aucun frais engagé par les Participants dans le cadre de leur participation à la Tombola (ex : frais de connexion à internet etc.) ne sera remboursé par l’Organisateur.

4.3 Après validation de son paiement, chaque Participant reçoit son/ses ticket(s) par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée lors de l’achat. Il peut également les retrouver dans son espace personnel sur le Site et est tenu de le(s) conserver jusqu’à la date du tirage au sort et, en cas de tirage, jusqu’à la remise du lot associé.

Chaque ticket est identifié par un numéro unique composé de deux lettres et de quatre chiffres (ex : « AB 4819 »), attribué dans un ordre qui ne peut être anticipé.

4.4 Seuls les tickets valablement achetés, intégralement payés pendant la Période de Vente, participent au tirage au sort, visé à l’article 6 ci-après. Toute participation faisant l’objet d’un paiement annulé, rejeté, frauduleux ou ultérieurement invalidé est nulle et le(s) ticket(s) correspondant(s) ne peuvent y participer. Pour la prise en compte de toute participation, l'horodatage du paiement confirmé, en heure de Paris, fait foi.

La liste des tickets valides est arrêtée après la clôture de la Période de Vente et est soumise au contrôle du Commissaire de Justice visé à l’article 6.1 ci-après (ci-après le(s) « Ticket(s) Valide(s) »).

Art. 5 Capital d’émission

5.1 Le capital d’émission autorisé de la Tombola est fixé à la somme d’1.000.000 € (un million d'euros), constitué de 500.000 (cinq cent mille) tickets d'une valeur unitaire de 2 € (deux euros).

5.2 Ce plafond est ferme. Aucun ticket ne peut être émis au-delà. La Période de Vente prendra fin de plein droit dès qu’il sera atteint, même avant la clôture de la Période de Vente prévue à l’article 3 du Règlement.

Art. 6 Tirage au sort

6.1 Le tirage au sort de la Tombola sera effectué de manière aléatoire exclusivement parmi les Tickets Valides le jeudi 4 février 2027 ou, dans le cas visé au point 2.2 (i), le lundi 22 février 2027, en l’étude de Maître Jérémie Benichou, Commissaire de justice, située 2, avenue François-Mitterrand - 93210 Saint-Denis (ci-après le « Commissaire de Justice »).

Les opérations de tirage seront réalisées sous le contrôle de ce dernier et constatées par procès-verbal faisant foi.

6.2 Afin de garantir l’anonymat des Participants et l’égalité des chances, le tirage au sort sera effectué à partir d’un fichier comportant uniquement les numéros des Tickets Valides, à l’exclusion de toute donnée permettant d’identifier leur titulaire. La correspondance entre les numéros tirés et l’identité des participants ne sera établie qu’après la réalisation du tirage.

Le Commissaire de Justice tirera successivement 400 (quatre cents) numéros gagnants pour la représentation du dimanche 4 avril 2027 puis 400 (quatre cents) numéros gagnants pour la représentation du lundi 5 avril 2027, soit au total 800 (huit cents) numéros gagnants.

Chaque titulaire d’un Ticket Valide comportant un numéro tiré au sort (ci-après le(s) « Ticket(s) Gagnant(s) ») est désigné gagnant du lot correspondant (ci-après le(s) « Gagnant(s) »). La catégorie de placement, les numéros de place et la date de représentation attribués à chaque Gagnant seront déterminés selon l’ordre de sortie du numéro concerné lors du tirage au sort, selon les modalités prévues à l’article 7 ci-après.

Une fois tiré au sort, chaque numéro gagnant est immédiatement retiré du tirage et ne peut plus être tiré à nouveau. Un même participant peut être désigné gagnant de plusieurs lots s’il dispose de tickets valablement affectés aux lots concernés.

6.3 Les paliers de collecte annoncés sur le Site ne donneront lieu à aucun tirage supplémentaire et ne modifieront pas les chances de gain des Participants. Ils auront uniquement pour effet de permettre le dévoilement public d’un artiste de la troupe du Spectacle, selon les modalités présentées sur le Site.

Art. 7 Dotation

7.1 La dotation mise en jeu dans le cadre de la Tombola consiste en des places pour le gala humoristique « Les Enflures », présenté au Casino de Paris, réparties entre 2 (deux) représentations qui se tiendront les 4 et 5 avril 2027.

La dotation comprend 1 600 (mille six cents) places au total, soit 800 (huit cents) places par représentation. Ces places sont réparties en 800 (huit cents) lots.

Chaque ticket gagnant donne droit à un lot de 2 (deux) places côte à côte pour l’une des deux représentations, soumises aux conditions d’accès et d’utilisation applicables au Spectacle et au Casino de Paris (ci-après le(s) « Lot(s) »).

Pour chaque représentation, la répartition des places entre les différentes catégories est la suivante :

Les valeurs unitaires indiquées ci-dessus correspondent aux prix publics pratiqués dans le cadre de la billetterie du Spectacle, ouverte le vendredi 9 octobre 2026 à 10h00 (heure de Paris), (ci-après la « Billetterie »), simultanément à l’ouverture de la Période de Vente pour participer à la Tombola, sur les sites casinodeparis.fr, fnacspectacles.com et ticketmaster.fr.

La valeur commerciale totale de la dotation mise en jeu dans le cadre de la Tombola s’élève ainsi à 86.368 € (quatre-vingt-six mille trois cent soixante-huit euros), calculée comme suit : (564 × 59 + 132 × 49 + 60 × 39 + 44 × 25) x 2 = 86.368 €

7.2 Pour chaque Lot, la catégorie de placement, les numéros de place et la date de représentation attribués seront déterminés selon l’ordre de sortie du numéro concerné lors du tirage au sort du premier rang au dernier rang concerné, de la première date de représentation à la deuxième, sur la base du plan de salle applicable au Casino de Paris.

La composition de chaque Lot selon l’ordre de sortie des numéros lors du tirage au sort (catégorie de placement, numéros de places et date de représentation) sera arrêtée par le Commissaire de Justice et publiée sur le Site au plus tard la veille du tirage au sort.

7.3 Tous les frais annexes relatifs à l’utilisation de chaque Lot (y compris les frais de transport, d’hébergement et de restauration) seront exclusivement à la charge de chaque Gagnant.

7.4 Les Lots ne peuvent être ni cédés, ni échangés, ni vendus, ni remplacés, ni convertis en espèces. Ils ne peuvent donner lieu à aucune autre dotation.

Art. 8 Information des Gagnants

8.1 Les Gagnants sont notifiés par courrier électronique, à l’adresse renseignée lors de leur participation, dans un délai de 7 (sept) jours suivant la date du tirage au sort. La notification précise les modalités de confirmation et de remise de chaque Lot.

8.2 Chaque Gagnant dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi de cette notification pour présenter son Ticket Gagnant et confirmer expressément qu’il accepte son Lot ou y renoncer. Il est à cet égard précisé que la composition de chaque Lot est définitive. En cas de Ticket Gagnant, la composition du Lot associé ne pourra être échangée ni modifiée à la demande du Gagnant.

À défaut de présentation du Ticket Gagnant et de réponse dans le délai de 15 (quinze) jours précité, le Gagnant sera réputé avoir renoncé au Lot conformément à l’article 10 ci-après.

8.3 Le Gagnant qui accepte son Lot reconnaît que les 2 (deux) places attribuées sont strictement nominatives, incessibles et non reportables, et qu'une pièce d'identité pourra lui être demandée à l'entrée du Spectacle.

8.4 La liste des Gagnants sera publiée sur le Site. Elle précisera leur prénom, l’initiale de leur nom et leur ville de résidence. Aucune autre donnée à caractère personnel ne sera publiée sur le Site.

8.5 Il appartient à chaque Participant de renseigner une adresse électronique et un numéro de téléphone exacts puis de les maintenir à jour jusqu’à la date du tirage au sort et, en cas de tirage, jusqu’à la remise du Lot associé. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de joindre un Gagnant lorsque cette impossibilité résulte d’une erreur, d’une omission, d’une invalidité ou d’une obsolescence des coordonnées renseignées par le Participant.

Art. 9 Remise des Lots

9.1 Chaque Lot est remis sous la forme de 2 (deux) titres d’accès nominatifs au format électronique, chacun comportant un code à lecture optique à usage unique. Les 2 (deux) titres d’accès sont tous deux libellés au nom du Gagnant ayant accepté son Lot et adressé à ce dernier par courrier électronique, à l’adresse renseignée lors de sa participation à la Tombola, au plus tard 5 (cinq) jours avant la représentation concernée.

Les titres d’accès ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni échangés, ni mis à disposition d’un tiers à titre onéreux. Toute revente, cession ou utilisation contraire aux présentes conditions pourra entraîner l’annulation des titres d’accès concernés, sans remboursement, compensation ni indemnité.

9.2 Les 2 (deux) titres d’accès attribués au titre d’un même Ticket Gagnant sont indissociables et doivent être utilisés pour la même représentation. La seconde place permet à chaque Gagnant ayant accepté son Lot d’être accompagné par la personne de son choix, sans que l’identité de cet accompagnant n’ait à être communiquée ou enregistrée à l’avance. A l’instar du Gagnant, son accompagnant devra toutefois respecter les conditions d’accès ainsi que tout autre condition applicable au Spectacle et au Casino de Paris.

L’accès à la représentation est subordonné à la présence personnelle du Gagnant ayant accepté son Lot, qui devra être en mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité ainsi que les titres d’accès correspondants audit Lot. L’accès ne peut être délégué à un tiers. En cas d’absence du Gagnant ayant accepté son Lot, de défaut de présentation d’une pièce d’identité valide ou de discordance entre son identité et celle figurant sur le titre d’accès, l’accès pourra lui être refusé ainsi qu’à son accompagnant, sans remboursement, compensation ni indemnité.

Art. 10 Déchéance du droit au Lot

10.1 Un Gagnant est déchu de tout droit au Lot qui lui a été attribué, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, compensation, restitution ou autre contrepartie, dans l’un des cas suivants :

il renonce expressément à son Lot ;

il ne présente pas son Ticket Gagnant dans le délai prévu à l’article 8.2 ci-dessus ;

il ne répond pas à la notification qui lui est adressée pour confirmer expressément qu’il accepte son Lot dans le délai prévu à l’article 8.2 ci-dessus ;

il ne peut être identifié ou joint aux coordonnées qu'il a lui-même renseignées sur le Site ;

il ne remplit pas les conditions d’attribution ou d’utilisation du Lot prévues par le Règlement ; et/ou

plus généralement, il manque à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Règlement.

Dans ces hypothèses, le droit au Lot est définitivement perdu et le Ticket Gagnant concerné est annulé et ne peut alors plus être utilisé. Lorsque cela est possible, le Gagnant est informé de la déchéance de son droit au Lot par courrier électronique.

Les places correspondant au Lot perdu seront alors mises à la vente au public par l’Organisateur au bénéfice des actions d’aide alimentaire et d’accompagnement des Restos du Cœur auprès des plus démunis, selon les conditions applicables à la Billetterie du Spectacle.

10.2 A toutes fins utiles, il est précisé que toute présentation d’un ticket irrégulier, falsifié, reproduit, annulé ou invalide ne donne droit à l’attribution d’aucun lot.

Art. 11 Absence de contrepartie fiscale

11.1 L'achat d'un ticket comporte une contrepartie, à savoir la chance de remporter un lot. En conséquence, l’achat d’un ticket ne constitue pas un don au sens de l’article 200 du Code général des impôts et n’ouvre droit à la délivrance d’aucun reçu fiscal ni à aucune réduction d’impôt.

11.2 Les Participants qui souhaitent effectuer un don ouvrant éventuellement droit à une réduction d’impôt peuvent le faire séparément, par l’intermédiaire des canaux de don habituels des Restos du Cœur, sans lien avec la Tombola.

Art. 12 Frais d’organisation et affectation des bénéfices nets

12.1 Les frais d'organisation de la Tombola, achat de lots compris, sont plafonnés à 15 % (quinze pourcent) du capital d'émission, soit un maximum de 150.000 € (cent cinquante mille euros) pour un capital d’émission de 1.000.000 € (un million d’euros), conformément à l’article 5 ci-dessus.

A la date des présentes, le montant total de ces frais, achat de lots compris, est estimé à 120.000€ (cent vingt mille euros) . Cette estimation est fournie à titre indicatif et pourra évoluer en fonction des dépenses effectivement engagées, sans pouvoir excéder le plafond précité.

12.1 L'intégralité des bénéfices nets de la Tombola, correspondant au cumul des recettes effectivement encaissées au titre de la Tombola, déduction faite des frais d'organisation, achat de lots compris, mentionnés au point 12.1 ci-avant, sera affectée aux actions d’aide alimentaire et d’accompagnement des Restos du Cœur auprès des plus démunis.

Art. 13 Fraude et exclusion

13.1 L’Organisateur se réserve le droit d’annuler toute participation, de déclarer nul tout ticket et d’exclure tout Participant en cas de fraude, de tentative de fraude, de manquement au Règlement ou de comportement susceptible de compromettre l’intégrité, la sécurité ou le bon déroulement de la Tombola.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative, la multiplication ou l’usurpation d’identités, la fourniture d’informations inexactes, l’utilisation d’un moyen de paiement frauduleux, détourné, volé ou non autorisé, la falsification, la reproduction, la modification ou l’utilisation irrégulière d’un ticket, ainsi que toute tentative de contournement des conditions de participation ou des mécanismes de la Tombola.

Toute décision d’annulation, de nullité ou d’exclusion pourra intervenir à tout moment et entraînera, le cas échéant, la perte du droit au lot correspondant, sans indemnité, remboursement ni compensation.

13.2 Des contrôles seront mis en œuvre à cette fin, notamment à travers la vérification de l'adresse électronique et du numéro de téléphone du Participant.

Art. 14 Annulation, report et remboursement

14.1 La Tombola peut être annulée si le nombre minimum de 65.000 (soixante-cinq mille) Tickets Valables vendus, correspondant à une collecte de 130.000 € (cent trente mille euros), n'est pas atteint à l’issue de la clôture de la Période de Vente. Ce seuil correspond au niveau en deçà duquel l'opération ne permet plus de couvrir les frais d'organisation visés à l’article 12 ci-avant, et donc de dégager un bénéfice au profit des missions sociales de l'Organisateur.

La Tombola peut également être annulée si, pour quelque raison que ce soit indépendante de la volonté de l’Organisateur, le Spectacle ne peut plus être organisé dans les conditions prévues par le Règlement, notamment en cas d’indisponibilité, de fermeture ou d’impossibilité pour le Casino de Paris de recevoir le Spectacle aux dates prévues.

En cas d'annulation de la Tombola, pour les raisons précitées ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l’Organisateur en informera le public sur le Site dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les Participants ayant acheté un ou plusieurs Tickets Valables sur le Site seront, quant à eux, également informés par courrier électronique et les sommes versées pour l’achat de ces tickets leur seront intégralement remboursées, par crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat du/des tickets sur le Site, dans un délai maximum d'un (1) mois suivant la notification.

14.2 Les dates de représentation du Spectacle pourront également être reportées, notamment en cas de circonstances indépendantes de la volonté de l’Organisateur. Ce dernier s’engage à en informer le public sur le Site dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

En cas de report, chaque titre d’accès, le cas échéant, adressé à un Gagnant demeurera valable pour la nouvelle date de représentation du Spectacle qui lui a été attribuée, selon les modalités qui seront communiquées par l’Organisateur.

Dans ce cas, si un Gagnant se trouve dans l’impossibilité d’assister au Spectacle à la nouvelle date qui lui a été attribuée, il pourra demander le remboursement des sommes versées au titre de l’achat de son/ses Ticket(s) Valable(s), par crédit sur le moyen de paiement utilisé lors dudit achat, dans un délai maximum d'un (1) mois suivant la notification de report adressée par l’Organisateur. À défaut de demande de remboursement dans ce délai, le Gagnant sera réputé avoir accepté le report.

Art. 15 Responsabilité et force majeure

15.1 L’Organisateur ne saurait être responsable en cas de survenance de :

tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure ou indépendant de sa volonté ;

tout fait d’un tiers, ou faute d’un Participant causant un préjudice à un autre Participant ou à lui-même, y compris lors du Spectacle ;

tout fait d’un Participant s’inscrivant en contradiction avec les règles issues du Règlement et/ou perturbant le bon déroulement et/ou l’intégrité de la Tombola.

L’Organisateur décline également toute responsabilité en cas de communication d’informations inexactes ou incomplètes ou encore en cas d’incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du Lot attribué, notamment lors du Spectacle. Sa responsabilité ne saurait davantage être engagée si un Gagnant ayant accepté son Lot s’avère finalement indisponible à la date de la représentation qui lui a été attribuée via son Lot.

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment des performances techniques, des délais de transmission, des risques d'interruption et de saturation. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée à ce titre, ni du fait d’une défaillance technique ou encore d'un dysfonctionnement du Site, de la plateforme de paiement et/ou des services bancaires.

Les registres informatisés conservés par l'Organisateur, ou par ses prestataires dûment habilités, dans des conditions conformes à l'état de l'art en matière de sécurité, sont considérés comme les seules preuves des participations et des communications. En cas de divergence avec tout document détenu par un Participant, ces registres font foi.

15.2 En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de tout événement indépendant de sa volonté, l'Organisateur se réserve également le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler la Tombola, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Dans ce cas, il s’engage à en informer le public sur le Site dans les meilleurs délais.

Art. 16 Citation des Gagnants

16.1 Chaque Gagnant autorise expressément l'Organisateur à reproduire son prénom, l'initiale de son nom et sa commune de résidence sur le Site et sur ses supports de communication, aux fins notamment d’informer les Participants de l’identité des Gagnants, sans que cette autorisation n’ouvre droit à rémunération.

Cette autorisation est consentie pour une durée de 6 (six) mois à compter du tirage au sort et dans le monde entier.

16.2 Chaque Gagnant peut néanmoins retirer son autorisation à tout moment en adressant une demande par courrier électronique à contact@enflures.fr. Ce retrait ne remet pas en cause les utilisations effectuées avant sa réception, mais l’Organisateur cessera toute nouvelle publication et retirera, dans un délai raisonnable, les informations encore accessibles sur les supports qu’il contrôle.

Art. 17 Propriété intellectuelle

17.1 Le Site, les éléments qui le composent, la charte graphique, les marques et les logos sont la propriété exclusive de l'Organisateur ou de ses partenaires, qui détiennent les droits de propriété intellectuelle applicables y afférents.

17.2 Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Organisateur.

Art. 18 Données personnelles

18.1 Dans le cadre de la Tombola, l’Organisateur est amené à collecter et conserver des données personnelles des Participants, nécessaires à la prise en compte de leur participation et, pour les Gagnants, à la remise de leur Lot (ci-après les « Données personnelles »).

18.2 Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Réglementation »), l’Organisateur, en tant que responsable de traitement, informe les Participants que leurs Données Personnelles sont traitées sur la base légale de ses intérêts légitimes à pouvoir mener à bien la Tombola ainsi que pour le suivi des litiges et contentieux et l'exécution des décisions de justice éventuelles.

18.3 Les Données personnelles sont conservées pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités susvisées. Elles pourront être transmises au sein des différents services de l’Organisateur. Les Données personnelles pourront également être transmises à ses partenaires et/ou cessionnaires. Lorsque cela est requis en vertu d’une obligation légale, les Données personnelles pourront également être transmises aux autorités administratives ou organismes publics habilités.

18.4 Les Données personnelles peuvent être également transférées et traitées vers un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen (ci-après le « Transfert »). Toutefois, dans l’hypothèse où l’Organisateur effectuerait un tel Transfert, celle-ci s’engage à mettre en place les mesures et garanties nécessaires, telles que notamment les clauses contractuelles types de la Commission Européenne, afin de se conformer aux exigences juridiques en vigueur et à les mettre à la disposition des personnes concernées.

18.5 Conformément à la Réglementation, les Participants disposent d’un droit d’accès, de limitation, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement et de formuler des directives relatives au sort des Données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer à l’Organisateur sur simple demande écrite par courrier électronique adressé à contact@enflures.fr.

18.6 En cas de contestation, les Participants ont la possibilité de former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr./fr.

Art. 19 Dispositions diverses

19.1 Les Participants participent à la Tombola, qui ne s’inscrit nullement dans le cadre d’une activité professionnelle, que parce qu’ils le souhaitent. Ils reconnaissent à ce titre expressément que la Tombola est une opération aléatoire reposant sur un tirage au sort. La participation à la Tombola ne confère donc aucun droit acquis à l’attribution d’un lot et ne garantit aucun gain. L’attribution des Lots dépend exclusivement du résultat du tirage au sort, réalisé selon les modalités prévues par le Règlement.

19.2 Dans le cadre du Spectacle, l’Organisateur pourra procéder, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire dûment mandaté à cet effet, à la captation photographique, sonore et/ou audiovisuelle du Spectacle et des personnes présentes à cette occasion, notamment des Gagnants et de leurs accompagnants.

En assistant au Spectacle, les Gagnants et leurs accompagnants sont informés et acceptent de pouvoir être photographiés, filmés ou enregistrés dans le cadre de cette captation.

À ce titre, les Gagnants et leurs accompagnants autorisent expressément l’Organisateur à fixer, reproduire, représenter, adapter et exploiter leur image, leur voix, leur nom, leur prénom et, plus généralement, tout attribut de leur personnalité qui serait capté dans le cadre du Spectacle, ainsi que les photographies, enregistrements et contenus dans lesquels ils apparaîtraient ou seraient entendus.

Les images, enregistrements et contenus ainsi réalisés pourront être reproduits, représentés, adaptés et plus généralement exploités, en tout ou partie, par tous moyens, sur tous supports et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour, pour la durée légale maximale de protection des droits d’auteur sur la captation du Spectacle à compter de la date de réalisation de cette captation, dans le monde entier.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit et n’emporte aucune obligation pour l’Organisateur d’utiliser ou de diffuser les images ou enregistrements ainsi réalisés.

19.3 La participation à la Tombola emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve du Règlement qui est rédigé en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi et prévaut sur toute version traduite.

Le Règlement constitue l’intégralité des obligations entre l'Organisateur et les Participants dans le cadre de la Tombola. Il prévaut sur tout accord, engagement, échange ou document antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

Si l’une quelconque des stipulations du Règlement est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

Art. 20 Dépôt, consultation et modification du Règlement

Le Règlement est déposé en l'étude de Maître Jérémie Benichou, Commissaire de justice, située 2 avenue François Mitterrand - 93210 Saint-Denis. Il en sera de même des éventuels avenants au Règlement.

Il est consultable gratuitement et en intégralité sur le Site pendant toute la durée de la Tombola jusqu’au tirage au sort. Sur demande écrite, il peut être également adressé sans frais, par voie postale ou électronique, à toute personne qui en fait la demande.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier le Règlement. Dans ce cas, le Règlement modifié sera publié sur le Site, adressé par courrier électronique aux Participants et déposé en l’étude du Commissaire de Justice sous forme d'avenant faisant corps avec le Règlement.

Art. 21 Réclamations

Toute réclamation devra être adressée à l'Organisateur, par voie postale à l’adresse de son siège figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à contact@enflures.fr, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date du tirage au sort. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Art. 22 Loi applicable et compétence juridictionnelle

LE REGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT DIFFEREND NE DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DU REGLEMENT. À DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI RAISONNABLE, TOUT LITIGE RELEVERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS.